CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Conditions générales de la société à responsabilité limitée Color+, tenant son siège au cent-trente-trois (133) rue Monsville à sept mille trois cents nonante (7390), Quaregnon, Belgique.

 Article 1. Généralités

1.1. Par « Color+ », il est entendu dans les présentes conditions générales : la société à responsabilité limitée Color+.

1.2. Les présentes conditions ont été placées dans leur intégralité sur la boutique en ligne.

1.3. Un contrat conclu avec Color+ est également désigné par le terme « commande ».

1.4. Ces conditions font partie intégrante de toute offre faite par et de tout contrat passé avec Color+, à défaut de toute dérogation expresse par écrit.

1.5. En tenant compte de ce qui est stipulé à l’article 6.4., les présentes conditions sont également en vigueur dans l’éventualité où Color+ devrait faire appel à des tiers pour l’exécution de tous les contrats.

1.6. À défaut de toute autre convention écrite, les conditions et clauses générales ou spécifiques de tiers ne sont pas reconnues par Color+.

1.7. Dans l’éventualité où les conditions générales contiendraient des clauses contradictoires à celles reprises dans un « contrat », les clauses dudit « contrat » prévalent.

1.8. Si une quelconque partie des conditions générales est entachée de nullité ou annulée, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et les parties seront tenues de faire tout leur possible afin de déterminer de concert une disposition de remplacement valable, dont la portée est la plus proche possible de la disposition nulle.

1.9. Color+ est une entreprise commerciale et non le fabricant des produits livrés.

Article 2. Offres et formation d’un contrat

2.1. Toutes les offres s’entendent sans engagement aucun, à défaut de toute autre mention expresse par Color+.

2.2. Le contrat est formé au moment où l’offre est acceptée. Un contrat conclu par voie électronique n’est formé qu’une fois que vous avez vu les conditions générales et que vous avez déclaré (par le biais d’un bouton de confirmation destiné à cet effet ou en cochant une case de confirmation) avoir pris connaissance desdites conditions et que vous les ayez accepté.

2.3. L’exécution réelle du contrat par Color+ ou l’envoi d’un mail de confirmation par Color+ équivaut à une confirmation écrite de l’offre.

2.4. Si la justesse du contenu de cette confirmation n’est pas contestée, par écrit ou par courriel, dans les quinze (15) jours, Color+ et le client sont liés.

2.5. Les offres de Color+ ne sont pas automatiquement valables pour les commandes supplémentaires.

2.6. Color+ ne peut pas être tenue au respect de son offre si, dans l’éventualité d’une erreur ou d’un lapsus notoire dans ladite offre, il pouvait être raisonnablement attendu du client qu’il détecte la présence de l’erreur ou du lapsus en question.

2.7. Des ajouts, modifications et/ou accords plus détaillés sont uniquement en vigueur s’ils ont été convenus par écrit.

2.8. L’acte de commande implique la réalisation d’une vente à l’essai. Suite à la réception de votre commande, vous disposez de quinze (15) jours ouvrables pour vous assurer que les articles et/ou services commandés satisfont à vos attentes et pour informer Color+ du contraire voire retourner votre commande, le contrat étant alors considéré comme étant résilié. Au terme de ce délai, la vente est automatiquement réalisée de manière définitive et vous devenez le propriétaire de l’article/ des articles.

2.9. Les faits stipulés dans l’article 2.8 ne s’appliquent pas de manière expresse aux produits cosmétiques et aux produits pour les cheveux, produits pour lesquels les scellés de l’emballage (tubes, bouteilles, flacons, plaquettes ou autres) sont ou doivent être brisés, aux produits à caractère personnel et/ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés et/ou aux produits qui peuvent se détériorer ou vieillir prématurément après ouverture de l’emballage.

2.12. Si une commande n’est pas acceptée voire est soumise à des conditions plus détaillées, Color+ le fait savoir, avec motifs à l’appui, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la commande.

Article 3. Prix/Augmentation de prix

3.1. À défaut de toute autre mention, tous les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent taxe sur le chiffre d’affaires, TVA comprise, pour le site particulier tandis que dans la version professionnelle, les prix s’entendent TVA non-comprise.

3.2. Color+ s’engage à n’effectuer aucune augmentation de prix suite à la formation du contrat, à moins que ladite augmentation ne soit la conséquence de réglementations et/ou dispositions légales.

3.3. Si cette augmentation de prix n’est pas imputable à des réglementations et/ou dispositions légales, le consommateur a le droit de résilier le contrat à distance aux environs du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

3.4. Color+ n’est pas liée à son offre ni à ses prix, s’il y a lieu de parler de lapsus, fautes d’impression, erreurs typographiques, défauts de couleur ou erreurs de programmations notoires dans ses magazines, ses mailings ou sur son site Internet.

Article 4. Livraison

4.1. Si des biens sont disponibles en stock, ceux-ci sont envoyés dans les plus brefs délais après la réception ET le paiement de la commande. Pour l’envoi des biens commandés, Color+ est en droit de facturer des frais de port. La livraison des biens commandés est effectuée par la société Mondial Relay. La commande sera déposée au lieu ( point relai ) choisi par le client. 

4.2. Le client est tenu d’apposer une signature électronique pour confirmer la réception des produits.

4.3. Si le client refuse les articles achetés ou omet de fournir des informations ou des instructions, lesquelles sont nécessaires à la livraison, les articles seront réexpédiés au Point Relais d’origine.

4.4. Color+ aura, sauf preuve contraire, satisfait à son obligation de livraison, dès que les biens livrés par Color+ auront été proposés à une reprise au client à l’adresse indiquée par ce dernier. Lors d’une livraison à domicile, le rapport du transporteur, faisant office de refus d’acceptation, tient lieu de preuve totale de la proposition de livraison, sauf preuve contraire.

4.5. En cas de refus des biens proposés, les frais de livraison sont entièrement à la charge du client.

4.6. Pour les commandes, les frais de livraisons seront calculés en fonction du poids TOTAL du colis. 

4.7. Dès que le colis a été envoyé, Color+ transmet une «confirmation d’envoi» au client à l’adresse électronique communiquée par ce dernier. Si le produit commandé ne peut plus être livré ou si la livraison ne peut pas être faite dans le délai imparti, Color+ prend contact avec le client. Si la commande n’est pas livrée dans les quatre (4) jours suivant la réception de la confirmation d’envoi et ce, sans communication de motifs de la part de Color+, le client est tenu d’en informer Color+ immédiatement.

4.8. Le client à la possibilité de venir chercher son colis directement et sans frais au dépôt. 

4.9. Pour les professionnels ayant un salon, il est également possible d'être livré directement via Color+. Pour ce faire, veuillez nous contacter pour convenir des modalités.

Article 5. Délai de livraison

5.1. Un délai de livraison communiqué par Color+ ne doit jamais être considéré comme un délai fatal. Ce délai de livraison court à compter de la réception du paiement de la facture et de toutes les données nécessaires à Color+, ce avec quoi Mondial Relay procédera à la livraison dans les deux à quatres jours (jours ouvrables et pour le Benelux, sauf cas de force majeure (voir article 7).

5.2. Dans le cadre des règles en vigueur pour les ventes à distance, Color+ réalisera les commandes avec toute la diligence requise, mais toutefois dans un délai de sept (7) jours minimum. Si une telle chose s’avère impossible (dans la mesure où les articles commandés ne sont pas disponibles en stock ou ne sont plus livrables), ou s’il est question d’un retard imputable à une autre raison ou si une commande ne peut pas être effectuée voire ne peut être effectuée qu’en partie, le client (donneur d’ordre) en sera informé dans les quatre (4) jours (ouvrables) suivant la passation de la commande et aura, en l’occurrence, le droit d’annuler la commande en question sans frais ni mise en demeure.

Article 6. Résiliation

6.1. Sans préjudice des droits revenant à Color+ en vertu de la loi, Color+ est en droit, par le biais d’une déclaration écrite allant dans ce sens à l’attention du client, de suspendre ou de résilier tout ou partie du contrat avec droit à des dommages-intérêts vis-à-vis du client, si (énumération non limitative):

a. après la conclusion du contrat, des circonstances sont portées à la connaissance de Color+, sur la base desquelles Color+ a de bonnes raisons de craindre le non-respect par le client des obligations lui incombant;

b. Color+ n’est pas en mesure de déterminer la résidence ou le domicile fixe du client.

6.2. Si des circonstances se produisent eu égard aux matériaux dont Color+ se sert ou a l’habitude de se servir pour l’exécution du contrat, lesquelles sont d’une nature telle que l’exécution du contrat devient impossible voire particulièrement difficile et/ou exagérément coûteuse de sorte que le respect dudit contrat ne peut plus être raisonnablement exigé, Color+ est habilitée à résilier le contrat.

6.3. Si le client use valablement de son droit de résiliation et retourne le produit, l’envoi en retour et les frais en découlant sont à sa charge et à ses risques et périls. Le client se doit de retourner le(s) article(s) en joignant le FORMULAIRE DE RETOUR dûment complété. 

6.4. Avant de procéder à un envoi en retour, le client est tenu d’en faire mention à Color+ dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables après la livraison. Le client est tenu, si Color+ en formule la demande, de prouver que les biens livrés ont été retournés en temps utile (au plus tard quatorze (14) jours ouvrables après la livraison), par exemple par le biais d’une preuve de distribution par la poste.

6.5. Les biens retournés doivent être envoyés dans l’emballage d’origine (avec les accessoires et la documentation afférente) et doivent être à l’état neuf. Si les biens ont été utilisés, grevés ou endommagés de quelque manière que ce soit chez le client, le droit de résiliation est annulé. En tenant compte des faits stipulés dans la phrase précédente, Color+ confirme, suite à la réception et au contrôle des biens retournés, la résiliation de la vente par retour de courrier et veille gracieusement au remboursement du moment total de l’achat dans les trente (30) jours suivant la bonne réception de l’ensemble des biens retournés.

Article 7. Force majeure

7.1. Par cas de force majeure, il est fait allusion, outre ce qu’il est entendu à cet égard dans la loi et la jurisprudence, à toutes les circonstances indépendantes de la volonté de Color+, lesquelles entravent ou rendent impossible la livraison des biens, y compris mais de manière non limitative une grève chez Color+ et/ou ses fournisseurs, des dérangements sur Internet ou sur le WAP, des pannes d’électricité, des dérangements au niveau de la correspondance par courriel et des perturbations ou modifications au niveau de la technologie fournie par des tiers.

7.2. Un cas de force majeure peut également être invoqué si la circonstance qui empêche un respect (plus avant) du contrat se produit une fois que Color+ aurait dû tenir ses engagements.

7.3. Si la période pendant laquelle le respect de l’obligation incombant à Color+ est impossible en raison d’un cas de force majeure, dure plus longtemps que deux (2) semaines, les deux parties sont habilitées à résilier le contrat, sans que cela n’entraîne une obligation de dommages-intérêts.

Article 8. Garantie

8.1. Color+ ne propose aucune autre garantie sur les biens livrés que la garantie (conditions de garantie) du fabricant desdits biens, sans préjudice toutefois des droits et obligations du client découlant de dispositions légales impératives contraignantes.

8.2. Color+ n’est néanmoins en aucun cas responsable de la convenance des biens pour l’application spécifique visée par le client, ni de l’apport de conseils éventuels eu égard à l’utilisation ou à l’application des biens en question.

8.3. Le client est tenu de contrôler directement les biens livrés dès leur réception. Si l’un des biens livrés s’avère être incorrect, défectueux ou incomplet, le client est tenu de le signaler directement par écrit à Color+ (et ce, avant de procéder au renvoi desdits produits à Color+). Les défauts éventuels ou mauvaises livraisons doivent et peuvent être signalés par écrit à Color+ jusqu’à quinze (15) jours maximum après la livraison. Les biens retournés doivent être envoyés dans l’emballage d’origine (avec les accessoires et la documentation afférente) et doivent être à l’état neuf.

En cas d’utilisation après la constatation de défauts, de dommages survenus après la constatation de défauts ou de grèvements et/ou revente après la constatation de défauts, ce droit de réclamation et de renvoi est annulé dans son intégralité.

8.4. Si les réclamations du client sont reconnus fondées par Color+, cette dernière procédera soit au remplacement gratuit des biens livrés, soit à la conclusion d’un arrangement écrit concernant les dommages-intérêts, ce choix étant laissé à sa discrétion, étant entendu que la responsabilité de Color+ et, par conséquent, le montant des dommages-intérêts sera toujours limité tout au plus au montant de la facture pour les biens en question, voire (à la discrétion de Color+) au montant maximum couvert en l’occurrence par l’assurance responsabilité de Color+.

8.5. La responsabilité de Color+ pour toute autre forme de préjudices est exclue, y compris notamment les dommages-intérêts supplémentaires, sous quelque forme que ce soit, la réparation de dommages indirects, dommages consécutifs ou préjudices liés à un manque à gagner.

8.6. Color+ n’est pas responsable des préjudices causés par un dol ou n’importe quelle conduite imprudente intentionnelle comparable de la part du personnel non dirigeant.

8.7. La présente garantie n’est pas valable si:

a. et aussi longtemps que le client est en demeure vis-à-vis de Color+;

b. le client a réparé et/ou adapté lui-même les biens livrés ou les a faits réparer ou adapter par des tiers;

c. les biens livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont fait l’objet d’un traitement négligent, de quelque autre manière que ce soit, ou sont manipulés dans le non-respect des instructions de Color+ et/ou du mode d’emploi figurant sur l’emballage;

d. la défectuosité est totalement ou partiellement imputable à des prescriptions qui ont été ou seront faites par les pouvoirs publics eu égard à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

8.8. Une activation de la garantie est uniquement valable avec communication du certificat de garantie et de la facture.

Article 9. Paiement

9.1. La commande peut être réglée par les moyens suivants :

• Par carte de débit ou par carte de crédit (Visa, Mastercard)

Il est précisé que si le paiement se fait via le Site, la transaction bancaire est sécurisée. Le Vendeur a recourt aux services de son partenaire financier, Hipay pour la gestion, la prévention de la fraude et l’encaissement des paiements. 

Aucune donnée relative aux numéros de carte bancaire n’est conservée sur les serveurs du Vendeur.

9.2. À défaut de toute autre convention, la commande doit être payée d’avance. Un paiement échelonné n’est pas possible.

9.3. En cas de faillite ou de sursis de paiement du côté du client ou si une telle demande a été formulée, les créances de Color+ et les obligations du client vis-à-vis de Color+ deviennent immédiatement exigibles.

9.4. Si Color+ se voit forcée de se défaire de sa créance pour recouvrement, le client est redevable des frais extrajudiciaires dudit recouvrement, lesquels s’élèvent à un montant fixé à quinze (15) % du montant dû, avec un montant minimum de € deux-cent-cinquante (250,00).

9.5. Si Color+ est en mesure de prouver qu’elle a encouru des frais plus élevés, lesquels étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci entrent également en ligne de compte pour une réparation.

Article 10. Vie privée

10.1. Color+ respecte la vie privée des visiteurs de son site Internet et est la seule propriétaire des informations obtenues via ce site Internet, à défaut de toute mention différente. Color+ s’engage à ne pas vendre, partager ou louer ces informations à des tiers d’une manière autre que celle mentionnée dans la présente déclaration de confidentialité.

10.2. Toute information permettant de déduire l’identité d’un visiteur du site Internet de Color+ est fournie volontairement par ce dernier. Ce type d’information peut être utilisée au sein de Color+ (et de toutes ses filiales et marques) dans le but de simplifier et de rendre le plus agréable possible les visites à nos sites Internet. Il est également possible que ces informations soient utilisées pour des analyses et pour la communication d’infos sur le portefeuille de produits proposés par Color+. Le client donne à cet effet son autorisation expresse.

10.3. Color+ est, dans des cas exceptionnels, en droit de publier des informations sur un visiteur, lorsqu’il y a des raisons de présumer que la publication de ces informations est nécessaire en vue de l’identification, l’entrée en contact ou l’ouverture d’un procès à l’encontre d’une personne qui, que ce soit ou non de manière intentionnelle, porte préjudice ou cause un dommage aux droits ou à la propriété de Color+, d’autres utilisateurs de son site Internet ou de toute autre personne susceptible de subir un préjudice en découlant. Color+ est en droit de communiquer des informations sur les utilisateurs de son site lorsque Color+ estime, en son âme et conscience, qu’une telle chose est requise par la loi.

10.4. Color+ collecte des informations non personnelles sur les visiteurs de son site Internet afin de pouvoir déterminer le nombre total de visiteurs ainsi que le type de navigateur Internet et de système d’exploitation utilisés.

10.5. Les données à caractère personnel peuvent, à la demande du visiteur du site, être supprimées, pour autant qu’une telle chose ne nécessite pas d’efforts ou de frais disproportionnés de la part de Color+.

Article 11. Droits de propriété intellectuelle

11.1. À défaut de toute autre convention écrite expresse, Color+ et/ou ses fournisseurs sont les seuls dépositaires de l’ensemble des droits d’auteur ainsi que de tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur les biens ou services livrés par Color+, notamment les droits sur la marque, sur le site, les droits de modèle, les droits de brevet, etc.

11.2. Les parties s’engagent à prendre des mesures suffisantes afin de garantir le secret de leurs données mutuelles à caractère confidentiel, lesquelles données sont portées à leur connaissance lors de l’exécution du contrat.

Article 12. Droit applicable

12.1. Toutes les offres et tous les contrats de Color+ sont uniquement régis par le droit belge. Tout contrat passé avec application des présentes conditions générales est considéré avoir été conclu sur le territoire belge.

Article 13. Litiges

13.1. En cas de questions et/ou de réclamations, le client peut contacter le service commercial de Color+ (Email : info@colorplus.be). Les réclamations sont généralement traitées dans les trente (30) jours. Si une telle chose s’avère impossible pour quelque raison que ce soit, le client est informé de la durée de ce retard.

Article 14. Applicabilité des conditions générales

14.1. Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats conclus avec Color+.